Lingua: francese
13.9.1995 (mercoledì)
Avoirs «sans nouvelles» déposés auprès de banques suisses
Circolare (Circ)
Le DFAE salue les nouvelles directives de l'Association suisse des banquiers sur les avoirs «sans nouvelles» ainsi que la création d'un service de recherche. Les représentations suisses à l'étranger seront informées et pourront contribuer à faire connaître ces nouveautés aux instances intéressées.
Également: Presse Information Schweizerische Bankiervereinigung / Association Suisse des banquiers / Swiss Bankers Association, 12.9.1995 (annexe).
Également: Richtlinien über die Behandlung nachrichtenloser Konti, Depots und Schrankfächer bei Schweizer Banken / Directives relatives au traitement appliqué aux comptes, dépôts et compartiments de coffre-fort auprès des banques suisses lorsque la banque est sans nouvelles du client (ci-après, avoirs "sans nouvelles") / Guidelines on the handling of dormant accounts, custody accoutns and safe-deposit boxes held in Switzerland (annexe).
Également: Presse Information Schweizerische Bankiervereinigung / Association Suisse des banquiers / Swiss Bankers Association, 12.9.1995 (annexe).
Également: Richtlinien über die Behandlung nachrichtenloser Konti, Depots und Schrankfächer bei Schweizer Banken / Directives relatives au traitement appliqué aux comptes, dépôts et compartiments de coffre-fort auprès des banques suisses lorsque la banque est sans nouvelles du client (ci-après, avoirs "sans nouvelles") / Guidelines on the handling of dormant accounts, custody accoutns and safe-deposit boxes held in Switzerland (annexe).
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