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4.10.1996 (vendredi)
96.3356 Asylrecht und Beschneidung
96.3356 Droit d’asile et excision
96.3356 Droit d’asile et excision
Postulat (Post)
Le postulat demande que la menace de l'excision soit prise en compte dans les demandes d'asile des familles concernées. Le Conseil fédéral reconnaît la problématique et explique que cette menace est déjà prise en compte dans la procédure d'asile. Chaque demande est examinée individuellement. Le postulat est classé comme liquidé, car les objectifs ont déjà été atteints.
Également: Postulat Ziegler du 20.6.1996 (annexe).
Également: Rapport écrit du Conseil fédéral du 28.8.1996 (annexe).
Également: Postulat Ziegler du 20.6.1996 (annexe).
Également: Rapport écrit du Conseil fédéral du 28.8.1996 (annexe).
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