Langue: français
27.9.1994 (mardi)
Siège de l'Organisation Mondiale du commerce (OMC) à Genève. Note d'information et de discussion pour le Comité de la Conférence des fonctionnaires fiscaux
Notice (No)
En vue de maintenir le siège de l'OMC à Genève, le Conseil fédéral a accedé à des demandes de privilèges fiscaux en faveur des fonctionnaires internationaux. L'administration fédérale des contributions en informe les cantons.
Référence:
D6.OMC.12
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