Language: French
30.3.1988 (Wednesday)
No 602. Accord entre la Suisse et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux transports internationaux par route
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'entamer des négociations avec l'Union soviétique en vue de la conclusion d'un accord sur le transport routier international, de l'envoi d'une délégation munie d'instructions et de la détermination de sa composition et de ses pouvoirs. L'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds en Suisse avait entraîné des droits de douane soviétiques élevés, qui désavantageaient considérablement les transporteurs suisses par rapport à la concurrence.
Également: Proposition du DFTCE du 17.3.1988 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 17.3.1988 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
