Lingua: francese
17.8.1988 (mercoledì)
No 1313. Entraide judiciaire en matière civile et commerciale. Échange de notes entre la Suisse et la France
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'approuver l'échange de notes avec la France concernant la transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que des demandes d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, car la réglementation actuelle est considérée comme obsolète, déséquilibrée et inefficace sur le plan administratif, et la nouvelle solution permet une entraide judiciaire simplifiée, plus rapide et plus équitable entre les deux États.
Également: Proposition du DFJP du 27.6.1988 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 27.6.1988 (annexe).
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