Langue: français
13.5.1987 (mercredi)
No 818. Redevance sur le trafic des poids lourds / Evolution du contentieux avec l'Italie sur le trafic triangulaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de prendre acte de la note du groupe de travail interdépartemental et maintient que les ordonnances relatives à l'obligation d'autorisation et à la taxe d'entrée pour les camions italiens peuvent entrer en vigueur immédiatement si nécessaire, afin de réagir au refus persistant de l'Italie de délivrer des autorisations pour le trafic triangulaire conformément à l'accord bilatéral de 1969.
Également: Note de discussion du DFF du 11.5.1987 (annexe).
Également: Note de discussion du DFF du 11.5.1987 (annexe).
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