Language: French
13.5.1987 (Wednesday)
No 818. Redevance sur le trafic des poids lourds / Evolution du contentieux avec l'Italie sur le trafic triangulaire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de prendre acte de la note du groupe de travail interdépartemental et maintient que les ordonnances relatives à l'obligation d'autorisation et à la taxe d'entrée pour les camions italiens peuvent entrer en vigueur immédiatement si nécessaire, afin de réagir au refus persistant de l'Italie de délivrer des autorisations pour le trafic triangulaire conformément à l'accord bilatéral de 1969.
Également: Note de discussion du DFF du 11.5.1987 (annexe).
Également: Note de discussion du DFF du 11.5.1987 (annexe).
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