Lingua: francese
5.9.1984 (mercoledì)
No 1372. Ambassade de Suisse à Washington: autorisation à recourir aux services d'un avocat en qualité d'homme de confiance
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
L'ambassade de Suisse à Washington est autorisée, pour l'information du chef de mission et la réalisation de certaines intervantions en dehors du gouvernement et de l'administration américaine, à recourir aux services d'un avocat en qualité d'homme de confiance.

Également: Proposition du DFAE du 23.8.1984 (annexe).
Riferimenti: a.165.21 • 2310.1
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