Sprache: Französisch
31.8.1993 (Dienstag)
Commentaires du HCR sur la proposition de loi fédérale relative à l'admission provisoire d'étrangers ayant besoin de protection
Schreiben (L)
Les commentaires du HCR sur la proposition de loi fédérale relative à l'admission provisoire d'étrangers ayant besoin de protection touchent surtout au règlement du statut des personnes arrivées spontanément de la région visée, à la préservation de la qualité de réfugié des bénéficiaires de la protection temporaire et au droit de demander l'asile ainsi qu'aux questions d'indignité et de regroupement familial.
Également: Lettre du HCR à l'OFR du 30.7.1993 (annexe).
Également: Lettre du HCR à l'OFR du 30.7.1993 (annexe).
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