Langue: français
17.12.1984 (lundi)
No 2100. Ordonnance limitant quantitativement l'importation de vins blancs en bouteilles
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La modification de l'ordonnance limitant quantitativement l'importation de vins blancs en bouteilles, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1.1.1985, est approuvée.

Également: Proposition du DFEP du 21.11.1984 (annexe).
Référence: 654.13
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