Lingua: francese
17.12.1984 (lunedì)
No 2081. Demande du Conseil d'État de la République et canton de Genève de modifier l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
En limitant à 100m2 la surface maximale des résidences secondaires des étrangers en Suisse, on a également tenu compte du fait que la grande majorité d'entre elles sont effectivement inférieures à cette surface. Comme des exceptions restent possibles et que le canton de Genève lui-même n'en demande que peu, il n'est pas indiqué d'adapter l'ordonnance correspondante.
Également: Proposition du DFJP du 6.12.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 6.12.1984 (annexe).
Riferimento:
13.GE.1983
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