Langue: français
17.12.1984 (lundi)
No 2081. Demande du Conseil d'État de la République et canton de Genève de modifier l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
En limitant à 100m2 la surface maximale des résidences secondaires des étrangers en Suisse, on a également tenu compte du fait que la grande majorité d'entre elles sont effectivement inférieures à cette surface. Comme des exceptions restent possibles et que le canton de Genève lui-même n'en demande que peu, il n'est pas indiqué d'adapter l'ordonnance correspondante.

Également: Proposition du DFJP du 6.12.1984 (annexe).
Référence: 13.GE.1983
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF