Langue: français
11.12.1984 (mardi)
No 2018. Votation populaire du 10.3.1985. Projets d'arrêté du Conseil fédéral et de circulaire adressée aux gouvernements cantonaux
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'arrêté du Conseil fédéral et la circulaire adressée aux gouvernements cantonaux concernant la votation populaire du 10.3.1985 sont approuvés.
Également: Proposition de la Chancellerie fédérale du 6.12.1984 (annexe).
Également: Proposition de la Chancellerie fédérale du 6.12.1984 (annexe).
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