Language: French
11.12.1984 (Tuesday)
No 2018. Votation populaire du 10.3.1985. Projets d'arrêté du Conseil fédéral et de circulaire adressée aux gouvernements cantonaux
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'arrêté du Conseil fédéral et la circulaire adressée aux gouvernements cantonaux concernant la votation populaire du 10.3.1985 sont approuvés.
Également: Proposition de la Chancellerie fédérale du 6.12.1984 (annexe).
Également: Proposition de la Chancellerie fédérale du 6.12.1984 (annexe).
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