Sprache: Französisch
18.5.1994 (Mittwoch)
Modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 18.3.1994
Aktennotiz / Notiz (No)
Une nouvelle loi sur les banque doit entre en vigueur le 1.1.1995. Elle permet à la Suisse d'adopter les standards reconnus sur le plan international en matière d'autorisation d'établissement, de garantie, de surveillance des banques, d'exportation des capitaux et de coopération internationale.
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