Langue: français
18.5.1994 (mercredi)
Modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 18.3.1994
Notice (No)
Une nouvelle loi sur les banque doit entre en vigueur le 1.1.1995. Elle permet à la Suisse d'adopter les standards reconnus sur le plan international en matière d'autorisation d'établissement, de garantie, de surveillance des banques, d'exportation des capitaux et de coopération internationale.
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