Language: French
12.5.1995 (Friday)
Letter (L)
En raison des modalités de la procédure de ratification des conventions internationales, la Suisse n'a pas encore ratifié la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. La procédure parlementaire d'approbation du message du Conseil fédéral sera probablement terminée cette année encore.
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