Language: French
21.9.1994 (Wednesday)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Possibilités de ratifier la Convention suite à un éventuel refus en scrutin populaire de la modification du droit pénal suisse
Memo (No)
En cas de défaite lors du vote sur l'adaptation du droit pénal nécessaire à la ratification de la Convention de l'ONU contre le racisme, il existe plusieurs possibilités de ratifier malgré tout la convention. Entre autres, une réserve comme celle placée par les Américains pourrait être nécessaire.
File reference:
o.713.251
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