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22.6.1994 (Wednesday)
Nr. 1142. Arrangement intra-AELE sur le trafic de perfectionnement passif de textiles avec divers pays tiers
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La signification économique du trafic de perfectionnement passif de textiles intra-AELE sera minime dès que adhésion à la CE de l'Autriche, la Finland, la Norvège et la Suède sera actée. Mais les branches concernées soutiennent très nettement l'arrangement, car il devrait permettre d'établir une base utile pour les négociations avec la CE.
Également: Proposition du DFEP du 6.6.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 6.6.1994 (annexe).
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