Langue: français
8.9.1983 (jeudi)
No 1542. Adhésion à un Protocole sur l'unité de compte modifiant la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route et charge la Chancellerie fédérale d'établir l'instrument d'adhésion, ainsi que le DFAE de déposer ce dernier auprès du Secrétaire général de l'ONU.
Également: Proposition du DFTCE du 25.8.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 25.8.1983 (annexe).
Référence:
083.35
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
