Langue: français
25.5.1994 (mercredi)
No 912. Report d'annuités dues par l'UIT à la Confédération suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Confédération autorise la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à accorder à l'Union internationale des télécommunications (UIT) le report des annuités à verser en 1994, 1995, 1996 et 1997 sur deux prêts octroyés à cette dernière par la Confédération.
Également: Proposition du DFAE du 28.4.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 28.4.1994 (annexe).
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