Lingua: francese
21.10.1981 (mercoledì)
No 1705. République de Saint Marin, réglementation en matière de sécurité sociale, approbation
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport du DFI qui vise à régler les rapports entre la Suisse et Saint Marin en matière de sécrurité sociale avec un échange de lettre.

Également: Département de l'intérieur. Proposition du 17.9.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.9.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 2.10.1981 (adhésion).
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