Language: French
21.10.1981 (Wednesday)
No 1705. République de Saint Marin, réglementation en matière de sécurité sociale, approbation
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport du DFI qui vise à régler les rapports entre la Suisse et Saint Marin en matière de sécrurité sociale avec un échange de lettre.
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 17.9.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.9.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 2.10.1981 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 17.9.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.9.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 2.10.1981 (adhésion).
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