Sprache: Französisch
30.10.1991 (Mittwoch)
Délégation CH en Israël (3.11.1991–8.11.1991) – Licences obligatoires: aperçu général et situation en Israël
Aktennotiz / Notiz (No) • intern
La loi israélienne sur les brevets prévoit l'octroi de licences obligatoires pour des produits et des procédés pharmaceutiques brevetés. Celan entraîne des effets négatifs pour les fabricants de produits pharmaceutiques suisses.

Également: Memorandum (annexe).
Aktenzeichen: Israel11091
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