Language: French
30.10.1991 (Wednesday)
Délégation CH en Israël (3.11.1991–8.11.1991) – Licences obligatoires: aperçu général et situation en Israël
Memo (No) • internal
La loi israélienne sur les brevets prévoit l'octroi de licences obligatoires pour des produits et des procédés pharmaceutiques brevetés. Celan entraîne des effets négatifs pour les fabricants de produits pharmaceutiques suisses.

Également: Memorandum (annexe).
File reference: Israel11091
How to cite: Copy

▼▶Repository

PDF