Langue: français
6.7.1948 (mardi)
No 1627. Adhésion de la Suisse au Statut de la Cour internationale de Justice
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse adhère au Statut de la Cour en rappellant qu'elle ne prêtera pas son appui au Conseil de sécurité en vue de l'exécution d'arrêts rendus par la Cour suite à des procès entre Etats tiers et qu'elle ne pourra prendre des mesures incompatibles avec sa politique de neutralité.
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