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19.11.1986 (Wednesday)
86.063 Botschaft betreffend das Abkommen mit der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Haftung gegenüber Dritten auf dem Gebiet der Kernenergie vom 19.11.1986
86.063 Message relatif à l'accord passé avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire du 19.11.1986
86.063 Messaggio concernente l'accordo con il Governo della Repubblica federale di Germania sulla responsabilità civile in materia nucleare del 19.11.1986
86.063 Message relatif à l'accord passé avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire du 19.11.1986
86.063 Messaggio concernente l'accordo con il Governo della Repubblica federale di Germania sulla responsabilità civile in materia nucleare del 19.11.1986
Federal Council dispatch (Mes)
La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la Convention complémentaire du 31.1.1963 ont été signées mais pas ratifiées par la Suisse, contrairement à la République fédérale d'Allemagne. L'accord présenté dans ce message vise à régler les questions liées aux possibles problèmes de responsabilité civile entre les deux pays, directement par le moyen d'un traité entre États.
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