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17.9.1986 (mercredi)
86.049 Botschaft über eine Änderung des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 17.9.1986
86.049 Message concernant une modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 17.9.1986
86.049 Messaggio concernente una modificazione della legge federale sulla dimora e il domicilio degli stranieri del 17.9.1986
86.049 Message concernant une modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 17.9.1986
86.049 Messaggio concernente una modificazione della legge federale sulla dimora e il domicilio degli stranieri del 17.9.1986
Message du Conseil fédéral (Mes)
Le message propose de compléter la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers dans le but de lutter plus efficacement contre le travail clandestin. Il s'agirait donc de limiter l'admission de nouveaux arrivant et faciliter l'intégration des étrangers installés de manière plus durable, le Conseil fédéral estimant que les mesures prises jusqu'ici pour combattre le travail clandestin ne suffisent pas et qu'il est nécessaire de compléter les dispositions pénales de la loi.
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