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24.10.1984 (Wednesday)
84.079 Botschaft zur Europäischen Vereinbarung über den Übergang der Verantwortung für Flüchtlinge vom 24.10.1984
84.079 Message relatif à l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 24.10.1984
84.079 Messaggio concernente l'accordo europeo sul trasferimento della responsabilità relativa ai rifugiati del 24.10.1984
84.079 Message relatif à l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 24.10.1984
84.079 Messaggio concernente l'accordo europeo sul trasferimento della responsabilità relativa ai rifugiati del 24.10.1984
Federal Council dispatch (Mes)
Le Conseil fédéral a signé, le 16.10.1980, l'accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés qui réglemente les conditions auxquelles il y a transfert de la responsabilité d'un État contractant vers un autre par rapport à la délivrance du titre de voyage pour des réfugiés reconnus comme tels. Cet accord poursuit par ailleurs le but du Conseil de l'Europe d'uniformiser de façon générale et d'améliorer le statut des réfugiés dans les États membres.
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