Language: French
29.1.1993 (Friday)
Loi sur les bourses et le commerce des valeures mobiliaires en vue de la séance du Conseil fédéral du 17.2.1993
Memo (No)
Le Service économique et financier et la Direction du droit international public sont intervenus à deux reprises pour s'assure que le projet de loi du DFF sur les bourses était conforme aux dispositions bancaires négociées dans le cadre d'Eurolex, notamment en ce qui concerne l'entraide administrative avec l'étranger.
File reference:
C.41.123.6.0
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