Language: French
5.11.1980 (Wednesday)
No 1768. Convention de La Haye du 4.5.1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, signature par la Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Il est décidé que la Suisse va signer la Convention de La Haye du 4.5.1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

Également: Département de justice et police. Proposition du 13.10.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 21.10.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 28.10.1980 (adhésion).
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