Language: French
16.9.1985 (Monday)
No 1607. Négociations de double imposition avec les Pays-Bas
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le DFF est autorisé à engager des négociations avec les Pays-Bas tendant à remplacer les conventions de double imposition de 1951 et 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune d'une part et sur les successions d'autre part par de nouveaux textes fondés sur les modèles de l'OCDE et la pratique conventionnelle suisse.

Également: Proposition du DFF du 22.8.1985 (annexe).
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