Language: French
2.6.1980 (Monday)
No 945. Signature de la convention de double imposition en matière d'impôt sur le revenu avec la Nouvelle-Zélande
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La convention de double imposition en matière d'impôt sur le revenu avec la Nouvelle-Zélande est approuvée et sera signée par le chef du DFAE.
Également: Proposition du DFF du 13.5.1980 (annexe).
Également: Propositiondu Département des affaires étrangères du 27.5.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFJP du 29.5.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 21.5.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Proposition du DFF du 13.5.1980 (annexe).
Également: Propositiondu Département des affaires étrangères du 27.5.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFJP du 29.5.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 21.5.1980 (adhésion)(non reproduit).
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