Language: French
2.6.1980 (Monday)
No 945. Signature de la convention de double imposition en matière d'impôt sur le revenu avec la Nouvelle-Zélande
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La convention de double imposition en matière d'impôt sur le revenu avec la Nouvelle-Zélande est approuvée et sera signée par le chef du DFAE.
Également: Département des finances. Proposition du 13.5.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 27.5.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 29.5.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 21.5.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 13.5.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 27.5.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 29.5.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 21.5.1980 (adhésion).
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