Language: French
19.10.1907 (Saturday)
Letter (L)
Grâce aux multiples déclarations de la délégation suisse à la Deuxième Conférence de la paix à la Haye, personne n'admet si la Suisse va signer, maintenant ou plus tard, la «Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles». Si le Conseil fédéral figure, ensemble avec les souverains d'autres États représentés à la Conférence, en tête de cet acte, cela n'a aucune signification.
How to cite:
Copy
▼▶Repository
Facsimile
Relations to other documents
| http://dodis.ch/63158 | cf. | http://dodis.ch/43034 |
| http://dodis.ch/63158 | cf. | http://dodis.ch/43064 |