Langue: français
19.11.1992 (jeudi)
Cuban Democracy Act. Note en vue de son entretien avec l'Ambassadeur de Cuba, Mme. M. Teran Rodriguez (TR), le 20.11.1992
Notice (No)
La Loi Torricelli, récemment adoptée à Washington, interdit aux filiales étrangères d'entreprises américaines d'entretenir des relations commerciales avec Cuba. La Suisse entend toutefois continuer à respecter ses obligations découlant des accords conclus avec Cuba.
Référence:
C.23.20.Cuba
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