Sprache: Französisch
19.11.1992 (Donnerstag)
Cuban Democracy Act. Note en vue de son entretien avec l'Ambassadeur de Cuba, Mme. M. Teran Rodriguez (TR), le 20.11.1992
Aktennotiz / Notiz (No)
La Loi Torricelli, récemment adoptée à Washington, interdit aux filiales étrangères d'entreprises américaines d'entretenir des relations commerciales avec Cuba. La Suisse entend toutefois continuer à respecter ses obligations découlant des accords conclus avec Cuba.
Aktenzeichen: C.23.20.Cuba
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF