Langue: français
8.6.1936 (lundi)
No 974. Commission parlementaire des affaires étrangères
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Comme l'entière parité des deux conseils léglislatifs ne permettrait pas de consulter l'un des deux seulement, l'attitude de la commission de gestion du Conseil des États empêchera le Conseil fédéral de soumettre à la commission des affaires étrangères du Conseil national des problèmes à titre consultatif.
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