Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13207*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
8.6.1936	62851		Minutes of the Federal Council	Parliamentary Committees on Foreign Policy	Comme l'entière parité des deux conseils léglislatifs ne permettrait pas de consulter l'un des deux seulement, l'attitude de la commission de gestion du Conseil des États empêchera le Conseil fédéral...	fr