Lingua: francese
2.11.1983 (mercoledì)
No 1902. Approbation de l'«Entente intergouvernementale entre la République et canton du Jura et le Québec» du 1.7.1983
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'Entente entre le Jura et le Québec. Avec cette entente, les Parties contractantes s'engagent à favoriser et à encourager la coopération dans leurs domaines de compétence.
Également: Proposition du DFAE du 4.10.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 4.10.1983 (annexe).
Riferimenti:
A.31.Jura.0 • A.30.1
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