Langue: français
2.11.1983 (mercredi)
No 1902. Approbation de l'«Entente intergouvernementale entre la République et canton du Jura et le Québec» du 1.7.1983
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'Entente entre le Jura et le Québec. Avec cette entente, les Parties contractantes s'engagent à favoriser et à encourager la coopération dans leurs domaines de compétence.
Également: Proposition du DFAE du 4.10.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 4.10.1983 (annexe).
Références:
A.31.Jura.0 • A.30.1
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