Lingua: francese
25.11.1992 (mercoledì)
No 2246. Signature de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise la signature de la Convention qui a résulté de la réunion d'experts à Genève entre le 12. et le 23.10.1992. La procédure généralisée de conciliation établie par la Convention est sans doute la pièce maîtresse de celle-ci. La Suisse a œuvré en faveur d'un tel résultat depuis 1973.
Également: Proposition du DFAE du 16.11.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 16.11.1992 (annexe).
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