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20.5.1992 (Wednesday)
No 967. XVIIIe Conférence des Ministres européens de la Justice, Nicosie, 9–10.6.1992 - délégation suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Conférence de Nicosie entre les ministres européens de la justice aura pour thème la consolidation de l'État de droit. Ce thème sera divisé en trois sous-thèmes: l'accès à la justice et procès équitable; les aspects pénaux de l'économie de marché; le processus législatif.
Également: Proposition du DFJP du 8.5.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 8.5.1992 (annexe).
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