Langue: Multilingue
19.2.1992 (mercredi)
No 311. Accord entre la Suisse et la Grèce concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Bien que les communautés respectives soient peu nombreuses, la conclusion de l'accord négocié traduit le souci des autoriés suisses de mener une politique d'ouverture face à l'Europe. Pour cela, le Conseil fédéral approuve le projet d'échange de lettres.

Également: Proposition du DFJP du 28.1.1992 (annexe).
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