Sprache: Französisch
17.4.1990 (Dienstag)
Identification de l'acquis communautaire en matière de droit des sociétés
Schreiben (L)
L'ASB souhaiterait que la Communauté européenne fasse preuve de pragmatisme en ce qui concerne l'harmonisation juridique qui doit être entreprise dans le cadre des négociations de l'EEE. En effet, il existe de nombreuses différences entre le droit suisse des sociétés et les directives européennes en la matière.
Aktenzeichen:
777.231.14.01
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