Language: French
15.5.1991 (Wednesday)
Ordonnance du Conseil fédéral du 6.10.1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Demande de «The Office of Tibet»: bureau de Zurich et ouverture d'une représentation à Genève
Letter (L)
The Office of Tibet représente les intérêts d’un peuple en exil et ne peut donc être considéré comme une organisation internationale. Par conséquent, il ne saurait faire appel au contingent fédéral d’autorisations à l’année selon l’ordonnance du Conseil fédéral du 6.10.1986 limitant le nombre d'étrangers.
File references:
B.41.21.Tibet.0 • 526.00
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