Lingua: francese
25.2.1991 (lunedì)
UNCED. Sous-groupe institutionnel et juridique du CICDA. Position de la Suisse en ce qui concerne la participation des organisations non gouvernementeales dans le processus UNCED
Appunto (No)
Les négociations internationales relèvent de la compétence exclusive des répresentants des gouvernements et, le cas échéant, d'organisations interétatique ayant la qualité de sujet de droit international. Les ONN suisses et les ONG internationales ne répondent pas à ce critère et ne sont par conséquent pas habilitées à participer aux négociations en tant que telles.
Riferimento:
o.713.845.2(1)
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