Sprache: Französisch
22.10.1980 (Mittwoch)
No 1696. Convention multilatérale de double imposition des droits d'auteur, conclue à Madrid le 13.12.1979, décision de renoncer à la signature
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse renonce à signer et ratifier la convention multilatérale de double imposition des droits d'auteur. Ceci découle de deux objections majeures au niveau fiscal et du fait qu'il n'y aura que peu de conséquences au niveau politique.
Également: Département des finances. Proposition du 22.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 2.10.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 8.10.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 22.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 2.10.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 8.10.1980 (adhésion).
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