Sprache: Französisch
1.12.1980 (Montag)
No 1954. Ratification du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale des télécommunications par satellites INTELSAT du 19.5.1978, approuvé le 9.10.1980 par les Chambres fédérales
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse ratifie le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale des télécommunications par satellites avec une réserve concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires identifiable.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 13.11.1980 (annexe).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Co-rapport du 21.11.1980 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 13.11.1980 (annexe).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Co-rapport du 21.11.1980 (adhésion).
Aktenzeichen:
o.324.641
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