Sprache: Französisch
29.1.1979 (Montag)
No 115. Ratification de conventions fiscales avec l'Italie
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Les relations avec l'Italie s'améliorent par la ratification de conventions fiscales relatives à l'imposition des travailleurs frontaliers et aux compensations financières aux communes italiennes limitrophes ainsi qu'à la question des doubles impositions.

Également: Département politique. Proposition du 17.1.1979 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 26.1.1979 (adhésion).
Aktenzeichen: B.34.12.J.0
Zitierempfehlung: Kopieren

▼▶Aufbewahrungsort

PDF