Language: French
29.1.1979 (Monday)
No 115. Ratification de conventions fiscales avec l'Italie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les relations avec l'Italie s'améliorent par la ratification de conventions fiscales relatives à l'imposition des travailleurs frontaliers et aux compensations financières aux communes italiennes limitrophes ainsi qu'à la question des doubles impositions.
Également: Département politique. Proposition du 17.1.1979 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 26.1.1979 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 17.1.1979 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 26.1.1979 (adhésion).
File reference:
B.34.12.J.0
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